Cette page a pour ambition de rassembler l'ensemble des textes juridiques relatifs au numérique applicables en Haiti.
- Constitution, amendement du 9 mai 2011 entre en vigueur le 14 mai 2011, publiée au Moniteur No 58 du vendredi 13 mai 201
- Arrêté du 25 mai 2009 portant organisation et fonctionnement de l’Office de Management et des Ressources Humaines désigné sous le sigle “OMRH”
- Décret portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Défense, Le Moniteur, Lundi 26 Octobre 2015 no 205
- Loi du 12 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public, Le Moniteur, no 60
- Décret du 29 Janvier 2016 reconnaissant le droit de tout administré à s’adresser à l’administration publique par des moyens électroniques, Le Moniteur no 20
- Décret du du 27 septembre 1969 créant « Conseil national des télécommunications, Le Moniteur # du 30 Octobre 1969
- Décret du 20 Août 1987 redéfinissant la mission du Conseil National des Télécommunications et fixant ses attributions en ce qui attrait à la planification, la réglementation et le contrôle des services de télécommunication. LeMoniteur #68
- Décret du 12 octobre 1977 accordant à L’État le monopole des services de télécommunications
- Décret du 26 Novembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale d'intelligence (ANI), Le Moniteur #40
- Décret du 1er Juillet 2020 créant le système Système national de Statistiques et d’Informatiques Publiques (SYNSIP); Reformant le Conseil National de Statistique et d’Informatique (CNSI) Et Réorganisant L’Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique (IHSI1), Le Moniteur Spécial N° 12
- Code civil, publié en 1826
- Droit de la propriété intellectuelle :
- Décret du 12 octobre 2005 sur les droit d’auteur, Le Moniteur 9 Mars 2006 no 23
- Décret du 12 octobre 2005 portant création du Bureau Haïtien du Droit d'auteur ayant pour sigle BHDA
- Code pénal, Le Moniteur du 24 Juin 2020 Spécial no 10
- Loi du 21 février 2001 Relative au Blanchiment des Avoirs Provenant Du Trafic Illicite de la Drogue et d’Autres Infractions Graves (Moniteur # 30 du 5 avril 2001)
- Decret du 14 mai 2007 portant ratification de la convention des nations unies contre la corruption
- Extraits du code de procédure pénale, Le Moniteur du 24 Juin 2020 Spécial no 10
- Extraits du code aérien du 3 Juillet 2020, Le Moniteur numéro Spécial #13
- Extraits du code général des impôts et du livre de procédure fiscal, Code fiscal adopte en conseil des ministres du 19 Décembre 2022
- Loi du 3 Avril 2018 portant réforme du statut du commerçant et des actes de commerce et organisant le registre du commerce, le Moniteur du 21 mai 2018
- Arrêté du 16 Juillet 2014 sur le comité des technologies de l’information (CITI), Le Moniteur #134
- Loi du 11 Avril 2017 sur les Échanges électroniques, Le Moniteur numéro spécial #12
- Décret sur la signature électronique, Le Moniteur numéro spécial #12
- Décision réglementaire # oe-cnt-dec-20220001 de l'organe exécutif du conseil national des télécommunications (CONATEL) fixant les sanctions en cas d'interférences préjudiciables affectant les communications électroniques
- Décision réglementaire # oe-cnt-dec20140001 en date du 26 août 2014 de l'organe exécutif du conseil national des télécommunications sanctionnant l'envoi de SMS non sollicités et l'utilisation du téléphone dans le démarchage commercial
- Règlement # oe-cnt-dec20150009 en date du 16 janvier 2015 de l'organe exécutif du conseil national des télécommunications portant sur les normes applicables à l'implantation des tours d'antenne
- Règlement # oe-cnt-dec20140007 en date du 29 octobre 2014 de l'organe exécutif du conseil national des télécommunications portant sur la création de l'instance administrative appelée à sanctionner les violations des normes en vigueur et la procédure régissant la saisine de cette instance
- Règlement # oe-cnt-dec20140008 en date du 31 octobre 2014 de l'organe exécutif du conseil national des télécommunications portant sur les modifications, cessions et transferts des autorisations d'exploitation de réseaux et services de télécommunications
- Décision # oe-cnt-dec20130005 en date du 2 août 2013 de l'organe exécutif du conseil national des télécommunications faisant obligation à tous les opérateurs de téléphonie de transmettre les données statistiques de leurs opérations au CONATEL
- Loi du 26 Juillet 2012 Sur les Banques et autres Institutions Financières, Le Moniteur numéro spécial #4
- Banque de la République d'Haïti, Circulaire no. 126 déterminant les réglés en matière de sécurité informatique
- Banque de la République d’Haïti Circulaire no. 121 aux fournisseurs de services de paiement électronique
- Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de la direction générale des télécommunications et des nouvelles technologies (DGTNT), projet de loi adopté en Conseil des Ministres le 28 février 2018.
- Projet de loi portant réforme institutionnelle du secteur des communications électroniques, Février 2008
- Circulaire portant sur l’utilisation des courriers électroniques professionnels, des noms de domaines et des sites internet (juin 2014)
Retrouvez les copies de ces lois dans l'ouvrage "Legislation haitienne applicable aux technologies de l'information et de la communication" publie par Jameson Pierre-Louis.
