I. Présentation de
l’objet d’étude : Les preuves électroniques dans le procès criminel
La multiplication des réseaux de communication
que ce soit les réseaux sociaux et/ou la téléphonie, et leur large adoption
dans le monde ont bouleversé, pour ainsi dire, tous les secteurs d’activités
humaines.
D’après
le dernier rapport 2020 de We Are Social et Hootsuite : 4,54 milliards
personnes sont maintenant en ligne, soit une augmentation par rapport à l’année
précédente de 298 millions de personnes (ou 7%). L’internaute moyen passera
tous les jours 6 heures et 43 minutes en ligne en 2020, soit plus de 100 jours
en ligne au total. Mis bout à bout, cela signifie que nous passerons 1,25
milliard d’année en ligne cette année dont l’équivalent de 500 millions sur les
médias sociaux. De plus, les activités économiques transitent de plus en plus
sur Internet, selon ce même rapport plus de 3 milliards de dollars américains
ont été dépensés en 2019 sur des sites e-commerce pour des achats B2C. En
moyenne, le consommateur dépense près de 500 dollars uniquement pour les biens
de consommation, soit une augmentation de 9 %.[1]
Notre utilisation intensive des technologies de l’information et de la communication
ont générées en 2012, plus de 2,5 quintillions bytes de données chaque jour[2] , un nombre qui dépasse
largement la quantité de données produite durant toute l’histoire humaine.
Malgré ces prouesses, l’influence des
technologies ne se limite pas à notre gestion du temps et l’économie.
Durant la décennie passée, cette prolifération des nouvelles
technologies a eu un impact significatif sur la vie socio-économique et politique
en Haïti : le 8 novembre 2011, l’administration Martelly/Lamothe avait lancé à
travers la Plateforme d’intégration gouvernementale d’Haïti (PGIH), l’unité
e-gouvernance afin de moderniser le service public[3];
des affaires célèbres comme le mouvement Petro Caribe Challenge a débuté sur
les réseaux sociaux avec un tweet de l’acteur Gilbert Mirambeau en date du 14
aout 2018, un mouvement qui a occasionné un vague de protestations sporadiques,
et causé un déferlement historique des jeunes dans les rues afin de demander la
reddition des comptes et plus de transparence dans la gestion de la chose
publique. Ce mouvement de protestation a donné lieu également à des crises
aigues dans le pays, comme la fameuse période « peyi lòk ». À cet effet, les
responsables publiques utilisent de plus en plus internet comme outil de
communication politique. De nombreuses décisions importantes sont communiquées
sur les médias sociaux bien avant leur publication dans le journal officiel. Nous
pouvons citer en exemple, le constat de caducité des deux tiers du Sénat par le
président Jovenel Moise sur Twitter le lundi 13 janvier 2020. Sans oublier la
grande annonce faite par le gouverneur de la Banque centrale d’Haïti, qu’une
gourde digitale sera créée dans un avenir proche.
À côté
de ces bienfaits, l’omniprésence des nouvelles technologies numériques et leur
utilisation par des organes essentiels de l’Etat comme la Présidence, les
ministères, les organismes indépendants et les banques (la Banque centrale et
les banques commerciales) en font des éléments de fragilité. Leur exploitation
par des criminels peuvent paralyser les infrastructures essentielles de la
société. Aussi leur exploitation par les individus pour générer des valeurs économiques,
accéder à des services et la redynamisation des rapports sociaux augmentent
leur corrélation avec la criminalité.
Dans de tels cas de figure, afin de protéger la
société contre les actes criminels et de les punir, les organes judiciaires
d’investigation et de répression se trouvent dans l’obligation de recourir aux
outils électroniques notamment les preuves électroniques.
Des affaires notoires de Kidnapping[4], de viol collectif[5], d’abus
sexuels sur mineur[6], d’assassinats[7] et tant d’autres ont pu
avancer ou ont été résolus grâce aux preuves électroniques. Ce qui témoigne du
rôle crucial que les technologies peuvent jouer dans la lutte contre la
criminalité et la résolution des affaires judiciaires.
D’un point de vue judiciaire, les différentes
formes de criminalité sont appréciées et appréhendées à travers les preuves.
Etant donné que la preuve, c’est-à-dire les
informations qui, considérées ensemble, permettent de conclure qu'une
infraction criminelle a été commise et de déterminer par qui, détermine l’issue
de tout procès judiciaire, si bien qu’on dit que la vérité judiciaire est plus
déterminée par la preuve que par la vérité elle-même. Nous avons choisi de
mener notre travail sur la preuve électronique
en matière criminelle.
Ce choix de sujet de recherche s’est fait pour
diverses raisons, particulièrement pour pallier à une carence de la littérature
sur le sujet, et en plus c’est une occasion pour nous de nous initier à l’analyse
du point de vue juridique des technologies de l’information et de la
communication.
II. Problématique
Le code d’instruction criminelle haïtien date de
1835 sous la présidence de Pierre Boyer, en cette période, les législateurs
étaient loin de se douter que les technologies de l’information et de la
communication connaitront un développement et une adoption aussi massifs. En
conséquence, les principes procéduraux du code ont été essentiellement
développés autour du papier et n’ont pas explicitement prévu des principes
d’acquisition, de perquisition et de la présentation des preuves numériques. La
criminalité liée à l’informatique, qui s’appréhende principalement par les
preuves électroniques, est une réalité de la vie sociale en Haïti. La
complexité des infractions commises à l’encontre ou par le moyen des outils
électroniques requiert des règles adaptées et des changements structurels afin
de procéder à la collecte, l’analyse et enfin l’admission des preuves
numériques devant le tribunal. Cette problématique est doublement importante
étant donné que les crimes constituent des violations graves des règles
sociales et mettent en jeu tant les droits fondamentaux des prévenus que les
victimes.
Par ailleurs, la miniaturisation des outils
électroniques et la mondialisation ont provoqué un accroissement des caméras
dans les entreprises et les lieux publiques aussi bien des technologies
avancées dans les téléphones mobiles, rendant ainsi inévitable le recours aux
preuves électroniques dans les poursuites criminelles. Ce besoin fréquent des
preuves électroniques dans tous les types d’enquêtes appelle à la mobilisation
des compétences et ressources extraordinaires à la disposition des agents de la
Justice. La mise à disposition des ressources adéquates est déterminante de la
capacité de la justice à conclure des enquêtes nécessitant des preuves
électroniques.
En somme, il ressort les problèmes suivants liés
aux preuves électroniques dans le procès criminel : l’inadaptation des
normes procédurales et le manque de ressources de la Justice haïtienne pour conclure
des enquêtes nécessitant ces types de preuves. Ces normes et pratiques doivent
être contrebalancées aux principes des droits humains.
À ce stade de notre travail, il convient de
procéder à une revue de la littérature en nous questionnant sur les
propositions de réforme de notre droit en matière de preuves et
d’investigations numériques.
III. Revue de
littérature
Motivé par le souci d’un travail de rigueur,
nous n’avons pas borné notre recherche aux bibliothèques de la Ville. Nous
avons recherché sur Internet, et pris contact avec des étudiants des
différentes facultés de droit du pays afin de recenser les travaux sur le
sujet, malheureusement, nos démarches n’ont abouti à aucune découverte concrète
sur des travaux scientifiques menés sur le cas d’Haïti. Il y’a eu des mémoires
traitant des questions numériques et des preuves scientifiques, mais aucun n’a
été développé sur le thème de la preuve numérique dans le procès criminel.
Nous voulons mettre en exergue deux mémoires
soutenus sur des thèmes proches du notre, l’un par un étudiant de la faculté de
droit, des sciences économiques et de gestion du Cap-Haitien et l’autre de
l’Université d’Etat d’Haïti, ayant respectivement pour titres : « droits d'auteur
en Haïti à l'heure des nouvelles technologies d'information et de communication
»[9] et « La Police Scientifique et Technique, un
outil indispensable à la Justice Haïtienne[10]. »
Le premier mémoire a de remarquable de mettre en
lumière les faits suivants : les œuvres des créateurs haïtiens sont sujet au
piratage et à la contrefaçon ; et la subsistance de leurs droits sur le web. Il
a aussi souligné qu’en plus des violations des droits d’auteurs, d’autres
crimes existants sur Internet touchent les haïtiens et que la législation doit
s’adapter à la réalité quotidienne des auteurs en Haïti. Néanmoins, l’étudiant
a omis de faire des propositions qui permettraient d’appréhender le piratage et
d’autres activités criminelles du cyberespace. Dans son travail,
l’apprenti-chercheur a affirmé que certaines dispositions du droit haïtien et
du code pénal en particulier peuvent s’appliquer aux infractions commises par
le moyen des technologies numériques, étant donné l’immatérialité de ces actes
comment devrait-on procéder pour les prouver ?
Le deuxième mémoire a le mérite d’évoquer
l’impératif de moderniser notre système d’enquête et se mettre à la hauteur des
défis réels de la criminalité en insistant sur le besoin d’une unité de
criminalistique dans la police au service de la Justice qui permettrait de
mieux comprendre les scènes de crimes et de recueillir les preuves matérielles
comme l’ADN et de dresser le profilage des criminels. Cependant, l’étudiant n’a
pas abordé la question de la criminalistique numérique et son rôle dans la
lutte contre la criminalité dans son ensemble.
Au moment de la rédaction de notre travail,
l’exécutif a publié un décret du nouveau code pénal de 1036 articles en date du
24 juin 2020 qui rentrera en vigueur 24 mois après sa publication au journal
officiel « Le Moniteur ».
Il a pour la première fois reconnue en Haïti à
titre d’infractions des actes délictueux commis par le moyen ou à l’encontre
des outils électroniques tels que le piratage informatique (art 617 du nouveau
code pénal), l’escroquerie (art 528), l’atteinte au secret de la correspondance
(art 436), l’atteinte aux droits de la personne résultant de l’utilisation des
fichiers ou des traitements informatiques (art 437-443) et l’admission des
images et vidéos comme preuve en justice.
Nous ne saurions passer sous silence la publication
en 2015 du livre « Cybercriminalité au regard de la législation pénale
haïtienne » de l’auteur Jean Israël[11]. À
travers lequel il a livré un plaidoyer pour le développement d’un corpus
juridique spécifique à la cybercriminalité en Haïti, en s’attardant sur les
possibilités d’incrimination des comportements délictueux dans le cyberespace
et en utilisant des modèles internationaux et régionaux. Cette démarche
constitue un effort remarquable dans la littérature juridique haïtienne.
Attendu que l’infraction criminelle s’appréhende
à travers les preuves devant les tribunaux, en omettant d’analyser et de
proposer un modèle d’admission des preuves, l’auteur a raté l’occasion de
contribuer à l’avancement effectif de la réflexion pouvant améliorer législation
haïtienne. Car la finalité du législateur est de doter le système judiciaire
des règlements qui pourront l’aider, à administrer la justice dans le respect
des droits fondamentaux à savoir notamment l’accès à un procès équitable.
Au niveau international, l’un des premiers
efforts de la lutte contre la criminalité informatique est le manuel des
Nations Unies sur la prévention et la répression de la criminalité informatique
en 1994[12], dans
lequel sont décrits les aspects commun et spécifique, des mesures en matière de
prévention du crime et de justice pénale visant à combattre la cybercriminalité
et le traffic des biens culturels
Auquel est venu s’ajouter, la déclaration de
Salvador du 19 avril 2010. Par le moyen duquel, un groupe intergouvernemental
d’experts a constitution non limitée a été mobilisé en vue de réaliser une
étude approfondie sur le phénomène de la cybercriminalité et les mesures prises
par les États Membres, la communauté internationale et le secteur privé, y
compris en matière d’échange d’informations sur les législations nationales,
les meilleures pratiques, l’assistance technique et la coopération
internationale, afin d’examiner les options envisageables pour renforcer les
mesures juridiques ou autres prises à l’échelle nationale et internationale
face à la cybercriminalité et pour en proposer de nouvelles[13].
En Europe, des initiatives ont été également
prises pour lutter contre la cybercriminalité et poser des jalons procéduraux.
L’une des principales œuvres de cette démarche est la convention de Budapest
sur la cybercriminalité du 8 novembre 2001.
Récemment en 2016, le parlement européen a
élaboré un règlement général sur la protection des données – RGPD qui sert de
cadre de référence dans la lutte contre les violations, des droits de la
personne sur Internet. La citation du texte par le PDG de Facebook témoigne de
sa bonne réception par les géants de l’Internet.[14].
IV. Objectifs de la recherche
1)
La pertinence de la législation
haïtienne de la procédure criminelle sur les preuves électroniques.
2)
D’analyser la capacité de la
Justice à conclure des investigations requérant les preuves numériques
V. Cadre conceptuel
VI. Méthodologie de la recherche
Notre recherche vise donc à déterminer les efforts de transformations législatives qui ont été entreprises et la capacité des officiers de la justice dans la pratique à conclure une enquête sur les preuves électroniques et faire des propositions pour adapter/améliorer la législation et renforcer la structure administrative de la justice dans ce domaine.
VII. Limitation du sujet
Pour la faisabilité de notre travail dans le temps et matériellement, nous avons décidé de le limiter aux preuves électroniques, qui se définissent comme n’importe information probatoire stockée ou transmise par des voies électroniques. Pour ces mêmes raisons, l’analyse des preuves électroniques se cantonnent au procès criminel et non au procès pénal qui comprend également le tribunal de simple police et le procès correctionnel. Les autres aspects du procès pénal ont été écartés afin de mener une étude spécialisée et de produire un rapport couvrant non pas plusieurs sujets mais différents aspects d’un sujet.
De ce fait, il est important de préciser que notre mémoire ne se rapporte pas à la police scientifique en général ni à la médecine légale. Mais à la preuve numérique (Digital evidence en anglais) qui est appréhendée par le biais d’une technique d’investigation (criminalistique numérique – Digital forensic en anglais) qui a pour but de collecter des données électroniques transmises ou enregistrées sur divers supports électroniques afin de les présenter à la demande d’une institution judiciaire dans le cadre d’une action judiciaire.
VIII. Plan
La première partie introduira le développement historique et certains concepts clés de la preuve juridique aussi bien les fondements systémiques et juridiques de la preuve et enfin la présentation et l’analyse de l’encadrement de la preuve en France (chapitre 1), suivi de la présentation et l’analyse de l’encadrement de la preuve du point de vue du droit haïtien (Chapitre 2).
La deuxième partie développera les enjeux juridiques des nouvelles preuves numériques, les conséquences multiples des cyber crimes sur les droits fondamentaux et les relations entre la justice et les justiciables ainsi que les obstacles techniques auxquels les enquêteurs auront à faire face (chapitre 3). Le dernier chapitre proposera un cadre juridique sur les preuves numériques, des modèles de cadre méthodique d’investigation ainsi que la présentation des preuves électroniques devant le tribunal. Et enfin les conclusions seront l’occasion pour nous de rappeler les principaux résultats de notre étude et ses limites.
Les réflexions et résultats développés dans ce travail, constitueront sans doute un instrument utile dans les études futures sur les preuves numériques au sein de la faculté de droit de l’Université publique du Sud aux Cayes (UPSAC) et dans le pays en général.
LISTE DES ABBREVIATIONS…………………………………………………Ⅲ
RESUME/ RAMASE LIDE………………………………………………………Ⅳ
INTRODUCTION
I. Présentation de l’objet d’étude………………………………………………1
PREMIÈRE PARTIE
LA PREUVE DANS LE PROCÈS CRIMINEL AU REGARD DE LA LÉGISLATION HAÏTIENNE…………………………………………………………………………………….10
CHAPITRE Ⅰ : HISTOIRE ET CONCEPTS CLÉS DE LA PREUVE JURIDIQUE…..…11
Section Ⅰ.1 La preuve dans l’Antiquité……………………………………………………….….11
1.1.1 La preuve au Proche-Orient…………………………………………………………….12
1.2.1 La preuve légale……………………………………………………………………………16
1.2.2 La preuve morale ou libre………………………………………………………………….16
1.2.3 Des faits juridiques……………………………………………………………………..….17
1.2.4 Les constatations matérielles……………………………………………………...……….17
1.2.4.1 La descente sur les lieux……………………………………………………………..…17
1.2.4.2 Les saisies perquisitions……………………………………………………………….18
1.2.4.3 Les expertises …………………………………………………………………………..18
1.2.5 Les preuves électroniques………………………………………………………………….18
1.2.5.1 Les différents types de preuves électroniques………………………………………...…19
1.2.6 Les différentes formes de crimes liés à l’informatique…………………………………….20
1.2.7 Fondement légal de la preuve dans le cadre d’un procès criminel……………………...…21
1.2.8 Les fondements techniques de la preuve numérique…………………………………...….22
1.2.9 Les différents systèmes juridiques…………………………………………………………23
1.2.9.1 Conséquences diverses sur la preuve des différents systèmes juridiques………………..24
CHAPITRE Ⅱ : LA PREUVE ELECTRONIQUE AU REGARD DE LA LEGISLATION HAITIENNE……………………………………………………………………………………25
2.1.1 La procédure pénale en France…………………………………………………………….25
2.1.2 Collecte des preuves électroniques et lutte contre la cybercriminalité en France…………27
Section Ⅱ.2 La preuve dans le droit haïtien………………………………………………….…30
2.2.1 La preuve dans le droit civil haïtien……………………………………………………….30
2.2.2 La preuve dans le droit pénal haïtien……………………………………………………..31
2.2.3 La preuve dans d’autres branches du droit…………………………………………….…34
DEUXIÈME PARTIE
ANALYSE DES ENJEUX JURIDIQUES DE LA PREUVE ELECTRONIQUE………….37
CHAPITRE Ⅲ : ENJEUX JURIDIQUE DE LA PREUVE NUMERIQUE………………38
3.1.1 Fiche technique du Tribunal de Première Instance des Cayes…………………………….38
3.1.2 Les résultats de notre enquête……………………………………………………………...39
3.1.2.1 Présentation et résultats de l’enquête auprès des justiciables……………………………39
3.1.2.2 Conclusion de l’enquête auprès de la population………………………………………..40
3.1.2.3 Présentation et résultats de l’enquête auprès des professionnels de la Justice…………………………………………………………………………………………….40
3.1.2.4 Conclusion de l’enquête auprès des professionnels de la Justice…………………….…41
Section Ⅲ.2 : Analyse des enjeux de la preuve électronique ………………………………….44
3.2.1 Pertinence de la législation haïtienne de la procédure criminelle sur les preuves numériques………………………………………………………………………………………44
3.2.2 Capacité institutionnelle de la Justice relative aux enquêtes sur les preuves numériques………………………………………………………………………………………45
3.2.3 Corolaires entre la preuve numérique et les droits de la personne………………………...46
3.2.4 Effet sur les relations entre le justiciable et la Justice………………………………….....48
3.2.5 Obstacles liés aux données personnelles et techniques d’anonymat sur le web………………………………………………………………………………………………49
CHAPITRE Ⅳ : DES MOYENS DE PROTECTION ET DE RENFORCEMENT DES MODES DE PREUVE EN MATIÈRE NUMÉRIQUE………………………………………………….51
4.1 Cadre juridique des preuves électroniques…………………………………………………51
4.1.1 Le cadre institutionnel et la procédure des investigations numériques……………………51
4.1.2 Incrimination………………………………………………………………………………52
4.1.3 La coopération internationale………………………………………………………….…..53
4.1.4 La responsabilité des fournisseurs……………………………………………………...….54
4.2 Cadre méthodique de l’investigation numérique…………………………………………….54
4.2.1 Présentation des preuves électroniques devant le tribunal…………………………………57
4.2.2 Gestion des connaissances relative aux preuves électroniques…………………………….58
Conclusions………………………………………………………………………………….….59
Tables des Matières……………………………………………………………………………Ⅻ
[1] Comarketing, Digital report 2020, les chiffres du digital dans le monde à l’adresse https://shorturl.at/soitB , consulté le 5 mai 2020
[3] ALBERT Hadson Archange (21 Octobre 2019). Ayibopost. Où est passé le projet e-gouvernance ? à l’adresse https://ayibopost.com/ou-est-passe-le-projet-e-gouvernance/ , consulté le 12 juillet 2020
[11] Jean Israël (2015) La Cybercriminalité au regard de la législation pénale haïtienne, Imprimerie Romain, Port-au-Prince, Haïti
[13]
[14] Mark Zuckerberg calls for stronger regulation of Internet, à l’adresse https://shorturl.at/2DaZu
[15] Halpérin, J. (2009) . La preuve judiciaire et la liberté du juge. Communications, n° 84(1), 21-32. https://doi.org/10.3917/commu.084.0021.
[17] Gordon, Sarah & Ford, Richard. (2006). On the Definition and Classification of Cybercrime. Journal in Computer Virology. 2. 13-20. 10.1007/s11416-006-0015-z.